I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
840R18. (Abrogé).
a. 840R11; D. 3926-80, a. 32; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 840R11; D. 1463-2001, a. 110; D. 1155-2004, a. 37; D. 134-2009, a. 1; 2019, c. 14, a. 646.
840R18. Un assureur peut déduire, à l’égard d’une police d’assurance sur la vie collective temporaire d’une durée d’au plus 12 mois, un montant n’excédant pas la partie non acquise de la prime payée par le titulaire de la police à l’égard de celle-ci à la fin de l’année déterminée en répartissant cette prime également sur la période qu’elle vise.
a. 840R11; D. 3926-80, a. 32; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 840R11; D. 1463-2001, a. 110; D. 1155-2004, a. 37; D. 134-2009, a. 1.